Protection rapprochée en Suisse : ce qu'un garde du corps a le droit de faire, et ce qu'il n'a pas

La protection rapprochée souffre d'une image faite au cinéma. Elle produit des attentes fausses chez les clients, et une partie du marché s'en accommode très bien. Voici ce que le droit suisse autorise réellement, parce que c'est à partir de là qu'on juge une offre.

Une activité soumise à autorisation

En Suisse romande, la protection des personnes figure explicitement parmi les activités que le Concordat sur les entreprises de sécurité soumet à autorisation, à son article 4. Une société qui propose ce service sans autorisation d'exploiter est en infraction, et l'article 22 rend passible d'une amende quiconque pratique sans y être autorisé.

Les conditions sont les mêmes que pour le reste de la branche, et elles ne sont pas légères : le responsable doit avoir réussi l'examen sur la connaissance de la législation applicable et présenter les garanties d'honorabilité de l'article 8 ; l'entreprise doit être assurée en responsabilité civile pour 5 millions de francs au minimum ; chaque agent doit avoir réussi l'examen de connaissances théoriques de base et porter une carte de légitimation hors des locaux de l'entreprise.

Une autorisation délivrée par l'un des six cantons concordataires vaut dans les cinq autres, en vertu de l'article 12. Un dispositif qui accompagne une personne de Genève à Sion ne pose donc aucun problème de territoire.

Ce qu'un agent de protection n'a pas le droit de faire

C'est le point central, et il tient en une phrase : un agent de protection privé n'a aucune prérogative de puissance publique. Il n'a pas plus de droits qu'un particulier.

• L'article 15 du concordat limite le recours à la force à « la légitime défense et à l'état de nécessité ». Ce sont les mêmes notions que pour n'importe quel civil. Écarter une personne qui s'approche, la retenir, l'immobiliser sans que les conditions de la légitime défense soient réunies est une voie de fait.
• Le même article interdit d'accepter une mission dont l'exécution exposerait à enfreindre la loi. Une agence doit donc refuser une demande illicite, même venant de son client, et même bien payée.
• L'article 19 exige des uniformes distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales, et la même règle vaut pour le marquage des véhicules.
• L'article 18 interdit que les cartes de visite, la correspondance et la publicité fassent naître l'idée qu'une fonction officielle est exercée.
• L'article 16 interdit d'entraver l'action des autorités et impose au contraire de leur prêter assistance.

Un agent de protection ne peut donc ni contrôler une identité, ni interdire l'accès à la voie publique, ni interpeller quelqu'un en dehors des conditions étroites que le code de procédure pénale ouvre à tout particulier. Ce qu'il peut faire, c'est anticiper, placer, écarter la personne protégée, et appeler la police.

La question de l'arme

Le concordat n'interdit pas le port d'arme et renvoie à la législation sur les armes. Il pose en revanche une règle de forme à son article 21 : les armes « sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au public ».

Dans les faits, une mission armée reste minoritaire en Suisse et suppose un permis de port d'arme, qui s'obtient à des conditions strictes et ne se présume jamais. Si une offre mentionne une protection armée, demandez l'existence du permis plutôt que de l'imaginer acquise. Et posez-vous la question de son utilité réelle : dans la grande majorité des situations, le risque se traite par l'organisation, pas par l'armement.

Ce que vaut un brevet fédéral

La branche dispose d'un titre reconnu, le brevet fédéral d'agent professionnel de sécurité, décliné en plusieurs spécialisations dont la protection de personnes.

Les conditions d'admission à l'examen sont publiques. Selon le portail officiel orientation.ch, il faut un certificat fédéral de capacité, une maturité ou un titre équivalent assorti de deux ans de pratique dans la sécurité, ou une attestation fédérale de formation professionnelle avec quatre ans de pratique, ou encore six ans de pratique pour les personnes sans formation du secondaire II. S'y ajoutent un âge minimum de 22 ans et un extrait de casier judiciaire vierge.

La spécialisation protection de personnes exige en outre un permis de port d'armes et 200 heures de travail armé. La préparation dure environ six mois, souvent en emploi et sous forme modulaire.

Retenez l'ordre de grandeur : entre l'examen obligatoire du concordat, qui porte sur les connaissances théoriques de base, et le brevet fédéral, il y a plusieurs années de pratique. Un agent breveté et un agent qui vient de passer l'examen concordataire ne sont pas interchangeables, et leur coût ne l'est pas non plus.

Lire une offre de protection rapprochée

• Demandez l'autorisation d'exploiter, son numéro et son canton. C'est le premier filtre, et il élimine beaucoup de monde.
• Demandez le niveau de qualification des agents proposés nommément : examen concordataire seul, ou brevet fédéral avec spécialisation protection de personnes.
• Demandez une analyse de risque écrite avant le chiffrage. Un prestataire qui chiffre un dispositif sans avoir posé de questions sur les déplacements, les lieux et les expositions vend un effectif, pas une protection.
• Demandez qui commande le dispositif et qui est joignable pendant la mission.
• Méfiez-vous de tout ce qui ressemble à une promesse de prérogatives policières. Une agence qui laisse entendre qu'elle peut contrôler, interpeller ou interdire ignore son cadre légal, ou compte sur le fait que vous l'ignorez.

Le coût suit les mêmes règles que le reste de la branche

La convention collective de travail s'applique à la protection de personnes comme au gardiennage. Les salaires minimums, la majoration de temps de 10 pour cent pour le travail entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche, et le décompte du temps de trajet entre deux lieux de mission valent ici aussi.

Un dispositif de protection mobilise par nature des horaires étendus et des déplacements. Son coût réel suit donc l'amplitude horaire bien plus que le nombre d'agents, ce qui explique des écarts de devis qui paraissent sinon inexplicables.

Trouver une entreprise autorisée

Les pages protection rapprochée par canton listent les entreprises autorisées en Suisse romande, issues des registres officiels.

Sources

• Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, art. 4 let. b, 8, 9, 12, 15, 16, 18, 19, 21 et 22.
• Portail officiel suisse de l'orientation professionnelle orientation.ch, fiche « Agent professionnel de sécurité BF » : conditions d'admission, âge minimum, casier judiciaire, exigences de la spécialisation protection de personnes, durée de préparation.
• Convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés, édition 2026, art. 12 ch. 2 et ch. 3.
• Les conditions d'octroi d'un permis de port d'arme relèvent de la législation fédérale sur les armes, non détaillée ici.