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Réglementation28 juillet 2026 7 min de lecture

Vérifier qu'une entreprise de sécurité est en règle : ce que dit vraiment le concordat

Réglementation

En Suisse romande, exercer sans autorisation expose à une amende administrative de 60'000 francs. Voici les quatre documents à demander avant de signer, et ce que le texte impose exactement à votre prestataire.

Une entreprise de sécurité qui travaille chez vous sans autorisation n'est pas seulement en infraction : elle vous expose. Son assurance peut refuser de couvrir un dommage survenu pendant une mission illicite, et vous aurez confié vos clés, vos codes et vos locaux à une société qui n'a passé aucun contrôle d'honorabilité. La vérification prend dix minutes et ne coûte rien. Encore faut-il savoir quoi demander.

Un texte de 1996, six cantons, une autorisation valable partout

La Suisse romande est régie par le Concordat sur les entreprises de sécurité, adopté le 18 octobre 1996. Six cantons y sont parties : Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et le Jura. Les adhésions se sont étalées, de Fribourg en 1997 à Genève le 1er mai 2000.

Le point le plus utile en pratique tient dans une phrase de l'article 12 : « L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l'ensemble des cantons concordataires. » Une société autorisée à Genève peut donc légalement intervenir dans le Jura sans nouvelle démarche. L'alinéa 2 ajoute la réciproque, moins connue : un refus ou un retrait « ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires ». Une entreprise écartée en Valais ne peut pas se replier sur Vaud.

Hors de ces six cantons, les règles changent. La Suisse alémanique n'a pas de concordat équivalent et les exigences varient d'un canton à l'autre.

Ce qui est soumis à autorisation, et ce qui ne l'est pas

L'article 4 vise trois familles d'activités, exercées sur le domaine public ou privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, par du personnel ou au moyen d'installations comme une centrale d'alarme : la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers, la protection des personnes, et le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

La limite est posée à l'alinéa 2 : le concordat ne régit que les activités pratiquées pour des tiers, sous contrat de mandat. Un magasin qui emploie directement son propre surveillant ne tombe donc pas dans le même régime que celui qui mandate une agence, même si l'article 5 étend tout de même le texte à certains cas de protection sous contrat de travail dans les établissements publics et les commerces.

Trois autorisations distinctes existent, énumérées à l'article 7 : exploiter une entreprise de sécurité, exercer une activité visée à l'article 4, et utiliser un chien. Cette dernière suppose un test d'aptitudes et ne vaut que deux ans, selon l'article 10a.

Les conditions imposées à l'entreprise

L'article 8 subordonne l'autorisation d'exploiter à des conditions qui portent d'abord sur la personne du responsable : nationalité suisse, d'un État de l'Union européenne ou de l'AELE, ou permis d'établissement ; exercice des droits civils ; solvabilité, c'est à dire l'absence d'actes de défaut de biens définitifs ; et la réussite d'un examen sur la connaissance de la législation applicable, organisé par le canton du siège.

S'y ajoute une condition d'honorabilité, formulée à la lettre d : le responsable doit offrir, « par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée ». Une directive de la Commission concordataire précise comment pèsent la gravité des actes, les circonstances et le temps écoulé.

L'alinéa 1bis porte sur l'entreprise elle-même, et contient le chiffre à retenir : elle doit être « assurée en responsabilité civile, à concurrence d'un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum ». C'est une exigence légale, pas une bonne pratique. Une attestation d'assurance qui affiche moins, ou qui a expiré, est un motif de refus immédiat.

Les conditions imposées à chaque agent

L'article 9 traite du personnel. L'agent doit être ressortissant suisse, d'un État de l'UE ou de l'AELE, titulaire d'un permis d'établissement, ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins. Il doit avoir l'exercice des droits civils, répondre à la même exigence d'honorabilité que le responsable, et avoir réussi « l'examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière ».

L'article 10b est révélateur du sérieux du contrôle : l'entreprise doit joindre à sa requête une attestation par laquelle l'agent consent à ce que l'autorité fasse état, dans sa décision, de données ressortant des dossiers de police. Sans ce consentement, l'autorité « n'entre pas en matière ». Les documents produits ne doivent pas dater de plus de trois mois.

Concrètement, l'autorisation se matérialise par une carte de légitimation. L'article 18 impose que toute personne exerçant en dehors des locaux de l'entreprise en soit munie, et que cette carte expose le dispositif de l'autorisation. Vous avez le droit de la demander à l'agent qui se présente chez vous.

Ce qu'un agent de sécurité n'a pas le droit de faire

C'est le point le plus mal compris, par les clients comme par une partie du public. Un agent de sécurité privé n'est pas un auxiliaire de police.

  • L'article 15 alinéa 2 est sans ambiguïté : « Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de nécessité. » Rien de plus. L'alinéa 3 interdit d'accepter une mission dont l'exécution exposerait à enfreindre la loi, ce qui signifie qu'une agence doit refuser une demande illicite, même de son client.
  • L'article 19 exige que les uniformes soient « distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales », et la même règle s'applique au marquage des véhicules.
  • L'article 18 alinéa 3 interdit que les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité « fassent naître l'idée qu'une fonction officielle est exercée ».
  • L'article 16 interdit d'entraver l'action des autorités et des organes de police, et impose au contraire de leur prêter assistance.
  • Le port d'arme n'est pas interdit par le concordat, qui renvoie à la législation sur les armes, mais l'article 21 impose que l'arme soit portée de manière non apparente sur la voie publique.

Si une agence vous promet des prérogatives qui ressemblent à celles de la police, elle vous ment ou elle ignore son propre cadre légal. Dans les deux cas, c'est un signal.

Les sanctions, et pourquoi elles vous concernent

L'article 22 rend passible d'une amende quiconque pratique comme agent, comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans y être autorisé. Le concordat ne fixe pas le montant de cette amende pénale et renvoie aux dispositions du code pénal sur les contraventions, en précisant que la négligence, la tentative et la complicité sont punissables, et que l'action se prescrit par cinq ans.

Le volet administratif est chiffré, lui, à l'article 13 : l'autorité peut prononcer un avertissement, une suspension d'un à six mois, ou « une amende administrative d'un montant maximum de 60'000 francs », cumulable avec les deux premières. Elle doit retirer l'autorisation lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies.

L'article 11 impose enfin aux entreprises de communiquer « immédiatement » aux autorités la cessation d'activité d'un agent, la perte ou le vol d'une carte de légitimation, et tout fait pouvant justifier une mesure administrative.

Les quatre vérifications à faire avant de signer

  • Demandez le numéro d'autorisation d'exploiter et le canton qui l'a délivrée. Une entreprise en règle le donne sans hésiter ; elle l'a obtenu après examen.
  • Demandez l'attestation d'assurance responsabilité civile et regardez le montant de couverture. En dessous de 5 millions, l'entreprise ne remplit pas une condition légale d'octroi.
  • Demandez à voir la carte de légitimation des agents qui interviendront. Elle est obligatoire hors des locaux de l'entreprise.
  • Si des chiens sont prévus, demandez l'autorisation spécifique. Elle est distincte et ne vaut que deux ans.

Un prestataire sérieux fournit ces quatre pièces en une journée. Un prestataire qui tergiverse vous renseigne déjà.

Ce que Valguard vérifie, et ce qu'il ne vérifie pas

Les entreprises listées sur ce site proviennent des registres officiels des six cantons concordataires. Le badge « Vérifié » signifie que l'entreprise figurait au registre cantonal lors de notre dernier relevé. Il ne signifie pas que nous avons contrôlé son assurance, la carte de chacun de ses agents, ni la qualité de son travail : seule l'autorité cantonale délivre et retire les autorisations.

Les quatre vérifications ci-dessus restent donc les vôtres. Nous vous épargnons seulement la première étape, celle qui consiste à trouver qui est autorisé dans votre canton.

Sources

  • Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, version genevoise, dernières modifications au 4 janvier 2025 (RSG I 2 14), et version neuchâteloise, état au 1er avril 2014 (RSN 568.10). Les deux textes divergent sur quelques points mineurs ; la version genevoise est la plus récente des deux consultées.
  • Les montants et délais cités sont ceux du texte consolidé. Les directives de la Commission concordataire, qui précisent notamment l'examen d'honorabilité, ne sont pas publiées avec le concordat.

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